CGV

Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 12/08/2019

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. 

www.pascalinelm.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

 

Article 1 : Les mentions légales

L’édition et la direction de la publication du site www.pascalinelm.fr, ainsi que les photos sont assurées par LATTE Pascaline, domiciliée au 5 Clos des colombes 27310 CAUMONT ou en extérieur dans un rayon de 30 km du studio auquel cas le client aura des frais kilométriques afin de dédommager la photographe du déplacement.

Numéro de téléphone est 0658307633

Adresse e-mail contact@pascalinelm.fr

L'hébergeur du site www.pascalinelm.fr est la société Shopify.

 

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

 Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de www.pascalinelm.fr.Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

 

ARTICLE 3 : Condition de réservations

La réservation d'une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilités de la photographe. Un acompte de 30% devra être réglé en virement bancaire, espèce ou Paypal en versement entre ami afin que la date de la séance soit officiellement bloqué. Un acompte n'est pas remboursable. A défaut de réception de l'acompte dans les 10 jours suivant l'accord de la photographe par écrit, ( mail ou Messenger) pour la date déterminée avec le client, la photographe n'est plus dans l'obligation de réserver la date au client.

Pour les séances nouveaux nés, les parents doivent tout faire pour prévenir la photographe le lendemain de la naissance de leur enfant, afin de valider de manière officielle la date de la séance. Au delà de ce délai, la photographe ne garantit pas de pouvoir proposer une date dans les 12 premiers jours de vie de l'enfant, et le résultat escompté par le client pourra en être impacté, sans que la photographe ne soit responsable.

 

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

Le client s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l'utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source. De ce fait pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l'envoi de mails, le client devra obligatoirement utiliser les fichiers signés fournis par la photographe.

 La photographe ne cède pas de fichiers RAW ou d'image brut non retravaillés.

 

ARTICLE 5 : Délai de livraison

Dans un délai de 7 jours après la séance photo, le client reçoit un mail avec le mot de passe pour accéder à sa galerie pour sélectionner ses images. Si ce délai devait être prolongé pour des raisons exceptionnelles, la photographe en informera le client.

Le délai de livraison des photos est au plus tard de 4 semaines pour une séance photo, à compter du jour du choix validé des photos à retoucher, excepté pour les mariages où le délai est de 8 semaines.

Les photos vous seront remises par mail au format jpeg en main propre au studio ou par voie postale pour les tirages photos. Il vous est recommandé de faire une copie sur un disque dur ou clé usb par sécurité, car les photos seront conservées par la photographe pendant 4 semaines à compter de la remise des photos.

Bon à savoir, si vous faites réaliser des tirages photos par un site internet, il est préférable de décocher " retouche automatique" qui est parfois proposée et qui dénaturerait la qualité de mon travail.

 

ARTICLE 6 : Les tarifs

Les prix sont ceux valable à la date de commande et non négociable.

La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment en raison de l'évolution de sa formation et d'éventuelle hausse de prix des fournisseurs de produits photographiques.

 

ARTICLE 7 : Paiements

Pascaline latté accepte les paiements en espèces virement bancaire ou Paypal entre ami. Quel que soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté le jour de la séance.

 

ARTICLE 8 : Délai de rétractation

L'acompte peut être restitué si la photographe ne peut pas honorer le contrat pour cas de force majeur ( accident, maladie...) et sans possibilité de décaler la date sur présentation de justificatifs valables.

En cas d'annulation des clients de la séance photo, le montant de l'acompte ne pourra être remboursé, il couvre forfaitairement la perte financière de la photographe pour avoir préparer la séance et prévue une date.

 

ARTICLE 9 : Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La photographe s'engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillis ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées uniquement à des fins de gestion administrative ou commerciale.

    ARTICLE 10 : Responsabilité

    Les sources des informations diffusées sur le site www.pascalinelm.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

    Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.pascalinelm.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

    L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

    Le site www.pascalinelm.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

    En cas de problème technique avec le matériel photographique ou informatique ou d'un incident quelconque empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant de la prestation vous sera remboursé sans pour autant donner lieu à un versement de dommages et intérêts.

     

    ARTICLE 11 : Liens hypertextes

    Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.pascalinelm.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

     

    ARTICLE 12 : Cookies

    L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

    Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.pascalinelm.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

    L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.pascalinelm.fr.

    En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

    L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

    A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

    L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

     

    ARTICLE 13 : Droit applicable et juridiction compétente

    La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

    Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.