Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 3 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations photographiques proposées par Pascaline LM Photography, entreprise individuelle exploitée par Madame Pascaline Latté.
Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Identité du photographe
Les prestations sont réalisées par :
Pascaline LM Photography
Entreprise Individuelle
SIREN : 853 703 171
SIRET : 853 703 171 00027
5 Clos des Colombes
27310 Caumont
France
06 58 30 76 33
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation de prestations photographiques proposées par Pascaline LM Photography.
Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations réservées par une clientèle de particuliers, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.
Article 3 – Prestations
Les prestations proposées sont celles présentées sur le site internet au jour de la réservation.
Les informations, photographies, exemples de galeries et descriptions sont présentés à titre illustratif et ne revêtent aucun caractère contractuel.
Pascaline LM Photography se réserve le droit de faire évoluer ses prestations, ses tarifs et ses offres à tout moment. Les prestations déjà réservées demeurent soumises au tarif en vigueur au moment de la réservation.
Article 4 – Réservation
Toute réservation peut être effectuée via le formulaire de contact du site, par courrier électronique, par téléphone ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
Une réservation devient ferme et définitive uniquement après :
- l'accord des deux parties sur la prestation ;
- la réception d'un acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation.
Aucune date ne peut être garantie tant que l'acompte n'a pas été encaissé.
Pascaline LM Photography se réserve le droit de refuser toute réservation sans avoir à justifier sa décision.
Article 5 – Tarifs
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site internet ou communiqués dans un devis au jour de la réservation.
Les tarifs sont exprimés en euros.
Les devis établis sont valables pendant une durée de trente (30) jours sauf mention contraire.
Toute prestation supplémentaire demandée par le client fera l'objet d'une facturation complémentaire après acceptation préalable.
Article 6 – Modalités de paiement
Un acompte de 30 % est exigé lors de la réservation.
Le règlement du solde intervient à l'issue de la séance photographique, avant la livraison des photographies.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués au client lors de la réservation.
En cas de défaut de paiement du solde, Pascaline LM Photography pourra suspendre la livraison des photographies jusqu'au règlement intégral des sommes dues.
Article 7 – Annulation par le client
Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit.
L'acompte versé lors de la réservation demeure définitivement acquis à Pascaline LM Photography à titre d'indemnisation forfaitaire, en contrepartie de la réservation du créneau, de la préparation de la prestation et de l'impossibilité d'accepter une autre réservation sur cette période.
Toutefois, les parties pourront convenir d'un report exceptionnel de la prestation lorsque les circonstances le justifient.
En cas d'absence du client au rendez-vous sans information préalable, la prestation sera considérée comme annulée et aucun remboursement ne pourra être exigé.
Article 8 – Report d'une séance
Toute demande de report devra être formulée dès que possible.
Pascaline LM Photography s'efforcera de proposer une nouvelle date selon ses disponibilités.
Aucun report ne pourra être garanti.
En cas de météo défavorable pour une séance extérieure, une nouvelle date sera proposée d'un commun accord lorsque cela est possible.
Article 9 – Annulation par le photographe
En cas d'empêchement majeur (maladie, accident, événement familial grave ou tout autre cas de force majeure), Pascaline LM Photography s'engage à proposer une nouvelle date dans les meilleurs délais.
Si aucun report n'est possible, l'intégralité des sommes versées sera remboursée.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.
Article 10 – Déroulement de la prestation
Le client s'engage à arriver à l'heure convenue.
Tout retard pourra entraîner une réduction de la durée effective de la séance sans diminution du prix convenu.
En cas de retard important compromettant le bon déroulement de la prestation, Pascaline LM Photography pourra mettre fin à la séance sans remboursement.
Le client s'engage également à adopter un comportement respectueux envers le photographe, les éventuels assistants, le matériel ainsi que les lieux de prise de vue.
En cas de comportement inapproprié, agressif, dangereux ou irrespectueux, Pascaline LM Photography pourra interrompre immédiatement la prestation sans qu'aucun remboursement ne soit dû.
Article 11 – Déroulement de la séance
Le client s'engage à collaborer de bonne foi avec le photographe afin de permettre le bon déroulement de la prestation.
Les mineurs présents lors d'une séance demeurent sous la responsabilité exclusive de leurs représentants légaux pendant toute la durée de celle-ci.
Pascaline LM Photography ne pourra être tenue responsable d'un incident survenu en raison d'un manque de surveillance ou d'un comportement inadapté des participants.
Le photographe se réserve le droit d'adapter le déroulement de la séance lorsque les conditions météorologiques, techniques ou de sécurité l'exigent.
Article 12 – Style photographique
Le client reconnaît avoir pris connaissance du style artistique de Pascaline LM Photography avant toute réservation, notamment au travers du portfolio présenté sur le site internet et les réseaux sociaux.
Les photographies réalisées sont propres à la sensibilité artistique du photographe.
En conséquence, aucune réclamation ne pourra être formulée concernant le style photographique, le cadrage, la composition, les choix artistiques, les couleurs, les contrastes, la luminosité, les traitements numériques ou les retouches, dès lors qu'ils correspondent au style habituellement présenté.
Article 13 – Sélection et retouches
Le photographe demeure seul décisionnaire de la sélection des photographies remises au client.
Les photographies livrées font systématiquement l'objet d'un travail de post-traitement et de retouche conformément à l'univers artistique de Pascaline LM Photography.
Les fichiers bruts (RAW) constituent des fichiers de travail internes.
Ils demeurent la propriété exclusive du photographe et ne sont jamais remis, vendus, transmis ou cédés au client, quel qu'en soit le motif.
Aucune photographie non sélectionnée ne pourra être réclamée.
Article 14 – Livraison des photographies
Les photographies sont livrées exclusivement sous format numérique.
La livraison est effectuée par voie électronique via une plateforme sécurisée de transfert de fichiers choisie par Pascaline LM Photography.
Le client est invité à télécharger et sauvegarder les photographies dès leur réception.
Le délai de livraison est communiqué au client lors de la réservation ou à l'issue de la séance.
Ce délai est donné à titre indicatif et peut être adapté en fonction de la charge de travail, de la saison ou d'un événement exceptionnel.
Article 15 – Conservation des fichiers
Les photographies livrées sont conservées pendant une durée de six (6) mois à compter de leur livraison.
Passé ce délai, Pascaline LM Photography pourra procéder à leur suppression sans information préalable.
Il appartient au client d'effectuer plusieurs sauvegardes de ses photographies sur différents supports.
En cas de perte des fichiers par le client après leur livraison, le photographe ne pourra être tenu responsable.
En cas de dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté affectant les supports de stockage ou les équipements informatiques, Pascaline LM Photography ne pourra être tenue responsable de la perte des fichiers.
Article 16 – Délais de téléchargement
Lorsque les photographies sont mises à disposition via une plateforme de téléchargement, le client est responsable de leur récupération dans le délai indiqué.
À défaut de téléchargement avant l'expiration du lien communiqué, une nouvelle mise à disposition pourra être effectuée selon les disponibilités du photographe.
Article 17 – Impression des photographies
La qualité des photographies est garantie uniquement sur les fichiers remis par Pascaline LM Photography.
Le photographe ne pourra être tenu responsable du rendu des couleurs, du contraste ou de la qualité d'impression réalisés par un laboratoire ou un prestataire choisi par le client.
Article 18 – Obligations du client
Le client s'engage notamment à :
- fournir des informations exactes lors de la réservation ;
- informer le photographe de toute contrainte particulière pouvant avoir une incidence sur la séance ;
- respecter les horaires convenus ;
- adopter un comportement respectueux envers le photographe et son matériel ;
- ne pas modifier les photographies livrées de manière à porter atteinte au travail artistique réalisé.
Article 19 – Responsabilité
Pascaline LM Photography met tout en œuvre afin de réaliser la prestation dans les meilleures conditions.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas notamment :
- de conditions météorologiques empêchant une séance extérieure ;
- d'un retard imputable au client ;
- d'un comportement perturbateur d'un participant ;
- d'un cas de force majeure ;
- d'un incident technique indépendant de sa volonté ;
- d'une perte de données résultant d'un événement imprévisible malgré les mesures de sauvegarde habituellement mises en œuvre.
En toute hypothèse, la responsabilité éventuelle du photographe est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.
Article 20 – Droit d'auteur
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, l'ensemble des photographies réalisées par Pascaline LM Photography constitue une œuvre de l'esprit dont l'auteur demeure seul titulaire des droits.
La remise des photographies au client n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle.
Le client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation privé des photographies qui lui sont remises.
Toute utilisation commerciale, publicitaire, promotionnelle, éditoriale ou professionnelle est interdite sans autorisation écrite préalable de Pascaline LM Photography.
Article 21 – Utilisation des photographies par le client
Le client est autorisé à partager les photographies livrées sur ses réseaux sociaux ou avec ses proches dans un cadre strictement personnel.
En cas de publication sur internet ou sur les réseaux sociaux, le client s'engage à ne pas modifier les photographies de manière à dénaturer le travail du photographe (filtres, recadrages importants, suppression de signature lorsqu'elle est présente, modifications des couleurs ou des retouches).
Lorsque cela est possible, le client est invité à mentionner Pascaline LM Photography lors de toute publication.
Article 22 – Droit à l'image
Le droit à l'image demeure la propriété de chaque personne photographiée.
Aucune photographie permettant d'identifier un client ou un membre de sa famille ne sera publiée par Pascaline LM Photography sur son site internet, ses réseaux sociaux, son portfolio ou tout autre support de communication sans l'accord préalable du client concerné.
Lorsque le client autorise la diffusion de certaines photographies, cette autorisation peut être limitée à certains supports ou retirée à tout moment pour les utilisations futures, sur simple demande écrite. Ce retrait n'a toutefois pas d'effet rétroactif sur les publications déjà réalisées de bonne foi.
En l'absence d'accord explicite, les photographies demeurent strictement confidentielles et sont utilisées exclusivement dans le cadre de la prestation commandée.
Article 23 – Cas de force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens du droit français.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :
- catastrophe naturelle ;
- intempéries exceptionnelles ;
- pandémie ;
- incendie ;
- accident grave ;
- maladie soudaine ;
- hospitalisation ;
- décision administrative empêchant la réalisation de la prestation ;
- panne informatique majeure ;
- tout autre événement indépendant de la volonté des parties.
Lorsque cela est possible, une nouvelle date sera proposée.
Article 24 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.
Elles sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion des demandes, des réservations et de l'exécution des prestations photographiques.
Article 25 – Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation devra être formulée par écrit dans un délai raisonnable suivant la livraison des photographies.
Les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Article 26 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
À compléter avant publication :
Le nom, les coordonnées et le site internet du médiateur de la consommation auquel adhère Pascaline LM Photography.
Cette information est obligatoire dès lors que l'activité est exercée à destination des consommateurs.
Article 27 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Elles sont interprétées conformément aux dispositions du Code civil, du Code de la consommation et du Code de la propriété intellectuelle.
Article 28 – Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à privilégier une résolution amiable.
À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions territorialement compétentes conformément aux règles de droit français.
Article 29 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venaient à être déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
Article 30 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute réservation d'une prestation auprès de Pascaline LM Photography implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute réservation et les accepter sans restriction.
Version en vigueur au 3 août 2026