Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 13 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations photographiques proposées par Madame Pascaline LATTE, Entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise et sous le nom commercial Pascaline LM Photography, ci-après désignée « la Photographe ».
Elles s'appliquent aux clients consommateurs faisant appel à Pascaline LM Photography pour une prestation photographique.
Les conditions particulières figurant dans un contrat ou devis accepté par les parties complètent les présentes CGV. En cas de disposition particulière expressément convenue pour une prestation déterminée, celle-ci prévaut sur la disposition générale correspondante des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 1 – Identité de la Photographe
Pascaline LATTE – Entrepreneur individuel
Entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise
Nom commercial : Pascaline LM Photography
SIREN : 853 703 171
SIRET : 853 703 171 00027
Code APE : 7420Z – Activités photographiques
5 Clos des Colombes
27310 Caumont
France
contact@pascalinelm.fr
06 58 30 76 33
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations photographiques proposées par Pascaline LM Photography.
Les caractéristiques essentielles, le contenu, le tarif et, le cas échéant, les conditions particulières de chaque prestation sont précisés au client avant son engagement et repris dans les documents contractuels applicables.
Article 3 – Prestations
Les prestations et formules proposées sont celles présentées sur le site ou communiquées au client au moment de sa demande.
Pascaline LM Photography peut faire évoluer ses offres et ses tarifs.
Une modification ultérieure des tarifs ou des offres n'affecte pas une prestation déjà définitivement réservée aux conditions convenues entre les parties.
Les photographies présentées sur le site et les réseaux sociaux illustrent le style et l'univers artistique de Pascaline LM Photography mais ne constituent pas la garantie de reproduire à l'identique une photographie, une pose, une lumière ou un résultat antérieur.
Article 4 – Réservation et acompte
La réservation d'une prestation suppose l'accord des parties sur la prestation choisie et le versement de l'acompte correspondant.
Pour une séance photographique classique, l'acompte de réservation est fixé à 30 €.
Pour une prestation Mariage, l'acompte est fixé à 30 % du montant de la formule choisie.
Les parties conviennent expressément que les sommes ainsi versées constituent des acomptes.
Une date n'est considérée comme définitivement réservée qu'après encaissement effectif de l'acompte correspondant.
Lorsque des conditions particulières sont prévues pour une formule ou un Pack, notamment un Pack Grossesse + Naissance, celles-ci sont précisées dans le contrat ou document correspondant.
Article 5 – Tarifs
Les prix applicables sont ceux communiqués au client et/ou affichés sur le site au moment de la réservation, sous réserve d'une offre particulière expressément convenue.
Les tarifs sont exprimés en euros.
Lorsque la formule prévoit un nombre déterminé de photographies, toute photographie supplémentaire choisie par le client au-delà du nombre compris dans la formule est facturée 15 € par photographie.
Cette tarification à la photographie supplémentaire ne s'applique pas aux prestations Mariage, pour lesquelles les photographies exploitables sont sélectionnées par Pascaline LM Photography conformément à la formule souscrite et à son travail artistique.
Les éventuels frais supplémentaires applicables à une prestation sont portés à la connaissance du client dans les conditions particulières correspondantes.
Article 6 – Modalités de paiement
L'acompte est versé afin de confirmer la réservation dans les conditions de l'article 4.
Le solde et, le cas échéant, les prestations ou photographies supplémentaires sont réglés selon les modalités convenues pour la prestation concernée.
Pascaline LM Photography peut suspendre la livraison définitive des photographies tant que les sommes exigibles correspondant à la prestation n'ont pas été intégralement réglées.
Les modalités particulières de paiement applicables à certaines offres, notamment les Packs comportant plusieurs séances, peuvent faire l'objet de dispositions spécifiques dans le contrat correspondant.
Article 7 – Annulation par le Client
Toute demande d'annulation doit être communiquée à Pascaline LM Photography dans les meilleurs délais, de préférence par écrit.
Sous réserve du droit de rétractation lorsqu'il est applicable, d'un cas de force majeure ou de toute autre disposition légale impérative contraire, l'acompte peut rester acquis à Pascaline LM Photography lorsque l'annulation est imputable au Client, compte tenu notamment de l'immobilisation du créneau réservé.
Lorsque Pascaline LM Photography accepte exceptionnellement un report, les modalités du nouveau rendez-vous sont déterminées d'un commun accord.
Article 8 – Report d'une prestation
Toute demande de report doit être formulée dès que possible.
Pascaline LM Photography s'efforcera de proposer une nouvelle date selon ses disponibilités, sans pouvoir garantir un créneau déterminé.
Lorsque le report est demandé par le Client et entraîne l'immobilisation d'un nouveau créneau après qu'un premier créneau a déjà été réservé, Pascaline LM Photography peut, lorsque les circonstances le justifient, demander le versement d'un nouvel acompte de réservation.
Pour les séances extérieures, les parties peuvent convenir d'un report lorsque les conditions météorologiques rendent la réalisation de la prestation impossible ou manifestement inadaptée.
Article 9 – Annulation ou empêchement de la Photographe
En cas d'empêchement de Pascaline LM Photography rendant impossible la réalisation de la prestation à la date convenue, une nouvelle date est proposée lorsque cela est possible.
Si la prestation ne peut finalement pas être exécutée et qu'aucune solution de report acceptable ne peut être trouvée, les sommes correspondant à la prestation non réalisée sont remboursées conformément aux dispositions applicables.
Les conséquences d'un véritable cas de force majeure sont régies par les dispositions légales applicables.
Article 10 – Ponctualité et retard
Le Client s'engage à respecter l'horaire convenu avec Pascaline LM Photography.
En cas de retard, il doit prévenir la Photographe dans les meilleurs délais.
Un retard imputable au Client peut entraîner une réduction de la durée effective de prise de vue lorsque le créneau suivant ne peut être décalé.
Lorsque le retard est suffisamment important pour rendre matériellement impossible la réalisation normale de la prestation dans le créneau réservé, Pascaline LM Photography peut ne pas réaliser la séance.
Si un nouveau créneau est ensuite accordé, celui-ci peut nécessiter le versement d'un nouvel acompte conformément à l'article 8.
Article 11 – Déroulement et sécurité
Le Client s'engage à collaborer de bonne foi avec la Photographe et à respecter les consignes raisonnables nécessaires au bon déroulement de la prestation.
Les mineurs restent sous la responsabilité de leurs représentants légaux pendant la séance.
Les animaux restent sous la responsabilité de leur propriétaire ou de la personne qui en a la garde.
Pascaline LM Photography peut adapter ou interrompre une prestation lorsqu'une situation présente un risque pour les personnes, le matériel ou les lieux, ou en cas de comportement agressif, dangereux ou manifestement inapproprié.
Article 12 – Style photographique et artistique
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du style photographique et artistique de Pascaline LM Photography au travers notamment de son site internet et de ses réseaux sociaux.
Il choisit la Photographe en connaissance de cet univers.
Pascaline LM Photography conserve la maîtrise de la prise de vue, du cadrage, de l'éclairage, de la sélection technique, des retouches et du traitement artistique.
Une prestation photographique comporte nécessairement une part artistique et dépend également des personnes photographiées, des lieux, des conditions de prise de vue et d'autres circonstances propres à chaque séance.
La reproduction strictement identique d'une photographie ou d'un résultat antérieur ne peut donc être garantie.
Article 13 – Sélection des photographies
Pour les séances classiques comportant une sélection par le Client, Pascaline LM Photography met à disposition une galerie permettant au Client de choisir le nombre de photographies compris dans sa formule.
Les photographies supplémentaires choisies au-delà de la formule sont facturées 15 € l'unité.
Les photographies présentées à l'étape de sélection peuvent être protégées par un filigrane et ne constituent pas les fichiers définitifs livrés.
Pour les prestations Mariage, la sélection est effectuée directement par Pascaline LM Photography compte tenu du nombre important de photographies réalisées. La Photographe écarte notamment les photographies techniquement non exploitables et assure le traitement des photographies retenues conformément à son approche artistique.
Les fichiers bruts ou RAW constituent des fichiers de travail et ne sont pas remis au Client.
Article 14 – Retouches et post-traitement
Les photographies définitivement retenues font l'objet du travail de post-traitement et de retouche correspondant au style de Pascaline LM Photography.
Les choix artistiques de traitement relèvent du savoir-faire de la Photographe.
Le Client ne peut exiger la remise des fichiers RAW ni une méthode de traitement contraire au style présenté par Pascaline LM Photography lors de la réservation.
Article 15 – Livraison
Les photographies sont livrées sous forme numérique au moyen de la galerie ou du système de livraison communiqué au Client.
Pascaline LM Photography met tout en œuvre pour effectuer le traitement et la livraison dans les meilleurs délais.
Le délai maximal est fixé à :
- 2 mois pour les séances photographiques classiques ;
- 3 mois pour les prestations Mariage.
Pour une prestation nécessitant une sélection par le Client, le délai de traitement court à compter de la validation définitive de cette sélection.
Pour une prestation Mariage, le délai court à compter de la date du mariage.
Ces délais peuvent être affectés par un événement relevant d'un régime légal permettant la suspension ou le report de l'exécution.
Article 16 – Conservation et téléchargement
Le Client est invité à télécharger et sauvegarder ses photographies dès leur mise à disposition.
Pascaline LM Photography garantit leur disponibilité pendant une durée de 30 jours à compter de leur mise à disposition.
Au-delà de cette période, Pascaline LM Photography ne garantit plus la conservation des fichiers ni leur possibilité de remise à disposition.
Une conservation volontaire de certains fichiers pendant une durée supérieure ne crée aucune obligation de conservation supplémentaire à la charge de la Photographe.
Le Client est responsable de la conservation de ses fichiers après leur téléchargement et est invité à réaliser plusieurs sauvegardes.
Article 17 – Incident technique
Pascaline LM Photography met en œuvre les précautions raisonnablement attendues d'un professionnel concernant son matériel, ses supports d'enregistrement et la sauvegarde de son travail.
Malgré ces précautions, un incident technique exceptionnel peut affecter notamment une carte mémoire, un support informatique, un ordinateur ou un système de stockage.
Lorsqu'un tel incident rend définitivement impossible la livraison de tout ou partie substantielle des photographies nécessaires à l'exécution de la prestation, Pascaline LM Photography propose, lorsque cela est matériellement possible, une nouvelle réalisation sans surcoût.
Lorsque la prestation ne peut raisonnablement être reproduite, notamment du fait du caractère unique d'un événement, les conséquences sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et à la partie de la prestation pouvant effectivement être exécutée.
Article 18 – Impression
Pascaline LM Photography maîtrise la qualité des fichiers numériques qu'elle remet mais ne maîtrise pas les conditions d'impression utilisées ultérieurement par le Client.
Elle ne saurait donc garantir le rendu obtenu auprès d'un laboratoire ou prestataire choisi indépendamment par le Client lorsque ce rendu diffère des fichiers numériques livrés.
Article 19 – Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées par Pascaline LATTE sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
La remise des fichiers au Client n'entraîne aucune cession des droits d'auteur de la Photographe.
Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation dans un cadre personnel et familial.
Toute exploitation commerciale, publicitaire, promotionnelle ou professionnelle nécessite l'accord préalable de Pascaline LM Photography lorsque les droits concernés l'exigent.
Article 20 – Utilisation par le Client
Le Client peut conserver, imprimer et partager les photographies livrées dans le cadre de son usage personnel.
Lorsqu'il publie une photographie sur internet ou les réseaux sociaux, il s'engage à ne pas la modifier d'une manière portant atteinte à l'intégrité du travail artistique de la Photographe.
La mention de Pascaline LM Photography lors d'un partage public est appréciée mais ne constitue pas, sauf accord particulier, une condition de l'utilisation personnelle accordée au Client.
Article 21 – Droit à l'image et autorisation de publication
La réalisation d'une prestation photographique n'emporte pas automatiquement autorisation pour Pascaline LM Photography de publier les photographies permettant d'identifier le Client ou les personnes photographiées.
L'autorisation de publication est recueillie séparément et enregistrée dans le dossier du Client.
Lorsque l'autorisation nécessaire a été expressément accordée, Pascaline LM Photography peut, si elle le souhaite, sélectionner et publier certaines photographies issues de la prestation afin de présenter et promouvoir son activité professionnelle sur les supports couverts par cette autorisation, notamment :
- le site internet de Pascaline LM Photography ;
- ses réseaux sociaux professionnels ;
- sa fiche Google Business Profile.
L'autorisation accordée ne constitue aucune obligation de publication pour Pascaline LM Photography.
En l'absence d'autorisation, les photographies concernées ne sont pas utilisées à ces fins de communication.
Lorsque des mineurs reconnaissables figurent sur les photographies, les autorisations nécessaires doivent être recueillies auprès des titulaires de l'autorité parentale dans les conditions légalement requises.
Une demande ultérieure relative aux utilisations futures peut être adressée par écrit à Pascaline LM Photography, sans préjudice des traitements ou publications déjà licitement réalisés.
Article 22 – Droit de rétractation pour les contrats concernés
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu'aucune exception légale ne s'applique, le Client consommateur dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque le Client demande que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai, Pascaline LM Photography recueille sa demande expresse de commencement anticipé.
Le Client reconnaît alors qu'après exécution complète de la prestation, dans les conditions prévues par la loi, il perdra son droit de rétractation.
Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation après avoir expressément demandé que l'exécution commence avant l'expiration du délai, il peut être tenu au paiement du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La demande de commencement anticipé et la reconnaissance correspondante peuvent être recueillies électroniquement et conservées avec le contrat.
Article 23 – Force majeure
Les conséquences d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure sont appréciées conformément au droit français, notamment à l'article 1218 du Code civil.
Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation peut être suspendue dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque l'empêchement est définitif, les conséquences sur le contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Je retire volontairement de tes anciennes CGV la liste affirmant automatiquement que maladie, panne informatique, pandémie, etc. sont toujours des cas de force majeure : juridiquement, ce n'est pas leur simple nom qui suffit. Il faut que les conditions légales soient effectivement réunies.
Article 24 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées pour les finalités nécessaires à la gestion de la relation client et à l'exécution de la prestation, notamment la gestion des demandes, contrats, réservations, paiements, sélections et livraisons.
Les modalités détaillées du traitement et les droits dont dispose le Client sont présentés dans la Politique de confidentialité et Cookies accessible sur le site.
Article 25 – Réclamations
Toute difficulté ou réclamation relative à une prestation doit être adressée dans un premier temps directement à Pascaline LM Photography, de préférence par écrit à :
Les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute procédure de médiation ou judiciaire.
Article 26 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Pascaline LM Photography après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à la Photographe et en l'absence de résolution satisfaisante du différend.
Le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Le consommateur peut déposer sa demande de médiation auprès de CM2C notamment par voie électronique :
CM2C indique qu'une réclamation préalable auprès du professionnel est nécessaire à l'examen de la demande.
Article 27 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Elles sont interprétées et exécutées conformément notamment aux dispositions impératives du Code civil, du Code de la consommation et du Code de la propriété intellectuelle.
Article 28 – Règlement des litiges
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher prioritairement une solution amiable.
Le Client consommateur conserve la possibilité de recourir au dispositif de médiation prévu à l'article 26.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Article 29 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette circonstance n'affecte pas, dans la mesure permise par la loi, la validité des autres dispositions.
Article 30 – Acceptation des CGV
Le Client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV avant de s'engager contractuellement.
La réservation et la conclusion du contrat emportent acceptation des CGV dans les conditions dans lesquelles celles-ci ont été portées à la connaissance du Client et acceptées.
Une copie ou un accès durable aux documents contractuels applicables est fourni lorsque la réglementation l'exige.
Version en vigueur au 13 août 2026